LA TAXE D’AMENAGEMENT

01-03-12_Taxe_d-amenagement

Depuis le 1er janvier 2012, la taxe d’aménagement remplace les anciennes taxes qui sont:
la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
Son taux est décidé par le Conseil Municipal (entre 1% et 5 %). Pour Masny le taux est de 3%.
La taxe est applicable à toutes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’extension de bâtiments; nécessitant une autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Permis d’Aménager ou Déclaration Préalable).
La taxe est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire, de l’autorisation d’aménager ou à la décision de non-opposition à une Déclaration Préalable. Elle sera recouvrée en 2 échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant est inférieur à 1500€.