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Accessibilité des ERP

Sont concernés par cette obligation les établissements, les cabinets et tous types de commerces (et assimilés) recevant du public. L’absence de déclaration relative à l’accessibilité expose ces établissements à une amende de 1500€. L’amende pénale est de 45 000€ pour les personnes physiques et est portée à 225 0000€ pour les personnes morales. L’adhésion à un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité. Pour plus d’information contacter le pôle administratif régional de l’Ad’AP. Tél.: 03.39.80.01.27