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le PACS desormais conclu en mairie

Le Pacs évolue : à partir du 1er novembre prochain, on ne le signera plus au tribunal d’instance, mais en mairie.

Voilà une nouvelle qui va simplifier la vie de nombreux couples !

À partir du 1er novembre prochain, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge si l’on souhaite se pacser.

C’est désormais à l’officier d’état civil, du lieu de résidence commune, déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser.

La compétence des notaires reste inchangée. L’ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution, se fera donc en mairie.

Le notaire garde le droit de s’occuper aussi des Pacs, pour une facture de 355 euros. Dossier à retirer en mairie.